Le P.M.S. : Exigé par la police sanitaire, outil qualité pour le restaurateur
Après des années de gestion partagée entre la direction générale de l’alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le gouvernement a choisi mi-2022 de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Cette réforme fait suite aux recommandations émises par la mission inter-inspections menée par l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’inspection générale de l’administration (IGA) et le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAER) sur l’organisation du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments.
Elle vise à rendre l’organisation de la police de la sécurité sanitaire des aliments plus lisible et plus efficiente. Elle se met en œuvre progressivement depuis le début de l’année 2023 et sera achevée au début de l’année 2024.
Cette nouvelle organisation vise à faciliter la gestion des crises sanitaires. Elle permettra également le renforcement quantitatif et qualitatif des contrôles à travers un dispositif de programmation, une méthodologie et un processus uniformisés des inspections. Enfin, cette mesure répond aux attentes croissantes des consommateurs en matière de sécurité sanitaire de leur alimentation.
Depuis le 1er janvier 2023, la DGAL est ainsi compétente sur l’ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la sécurité sanitaire de l’alimentation pour l’intégralité du champ de l’alimentation humaine et animale. Au 1er septembre 2023, les agents du ministère seront en charge des contrôles dans les entreprises de fabrication de produits alimentaires ; 150 nouveaux ETP ont ainsi été recrutés et sont en cours de formation avec l’objectif d’une augmentation de 10% des contrôles dès 2024.
Le renforcement des contrôles officiels sera par ailleurs réalisé par la délégation de certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments, à des organismes publics ou privés, dans les établissements effectuant de la remise directe au consommateur (soit la vente de produits alimentaires dans les secteurs de la distribution, des métiers de bouche et de la restauration commerciale). Il concernera également les contrôles de l’effectivité de la mise en œuvre des retraits et des rappels dans les points de vente à la suite d’alertes sanitaires, ainsi que certains prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle. À noter que la délégation de ces inspections à des opérateurs tiers répondra à un encadrement strict en matière de qualification, de certification normative, de déontologie et d’impartialité.
Ce dispositif, effectif à partir du 1er janvier 2024, vise à augmenter, dès 2024, de 80% le nombre d’inspections en remise directe soit un total de 100 000 contrôles par an.
Les délégataires sont des organismes publics ou privés auxquels la délégation des inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments a été confiée. Ces entités sont chargées de réaliser des contrôles officiels en hygiène alimentaire au nom des autorités compétentes. Voici quelques exemples de délégataires potentiels dans ce contexte :
Agences de Santé Publique : Des agences gouvernementales spécifiquement dédiées à la santé publique peuvent être désignées comme délégataires pour effectuer des inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Organismes de Certification Alimentaire : Certains organismes privés spécialisés dans la certification alimentaire peuvent être autorisés à réaliser des contrôles officiels. Ces organismes peuvent être accrédités pour s’assurer de la conformité des établissements aux normes sanitaires.
Laboratoires d’Analyse Alimentaire : Les laboratoires spécialisés dans l’analyse des aliments peuvent être impliqués dans les contrôles officiels, en particulier pour effectuer des tests microbiologiques et chimiques visant à garantir la sécurité des produits alimentaires.
Entreprises de Conseil en Sécurité Alimentaire : Certains consultants en sécurité alimentaire peuvent être autorisés à effectuer des inspections et à fournir des conseils aux établissements de remise directe au consommateur.
Associations Professionnelles : Des associations professionnelles liées à l’industrie alimentaire peuvent être impliquées dans le processus d’inspection, en particulier si elles ont démontré une expertise dans la promotion des normes sanitaires.
Il est important de noter que ces délégataires doivent répondre à des critères stricts de compétence, d’indépendance et de qualité pour être autorisés à réaliser ces inspections. La délégation de certaines inspections à des entités privées vise souvent à renforcer l’efficacité des contrôles tout en assurant le respect des normes sanitaires. Les autorités compétentes sont généralement responsables de la supervision et de la régulation de ces délégataires pour garantir l’intégrité du processus d’inspection.